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SERVICES


LITIGES


RÉCUPÉRATION DE REMISES À COMPTES

Depuis 1968, les promoteurs qui vendent propriétés sur un plan sont obligés á garantir aux acheteurs la dévolution des quantités qui ont anticipés á compte du prix d’achat plus l’intérêt légal, par aval bancaire individualisé ou contrat d’assurance. La loi 57/1968, réglementaire de ces garanties, établie aussi que les promoteurs devront verser les anticipes dans un compte bancaire appelé "spécial", parce que la Banque doit contrôler que les fonds de la même soient utilisés uniquement pour des fins liés directement á la construction. Ainsi même déclare que la banque devra exiger au promoteur, sous sa responsabilité, la remise des Avales Bancaires. Finalement, la loi stipule que les droits des acheteurs sont Ir énonçables.

Mais aux acheteurs ne les sont pas toujours fait la remise des avales bancaires individuels, malgré qu’il existe accords entre banques et promoteurs pour sa prestation.

Notre cabinet jouissant d’une grande et longue expérience représentant á clients avec ce type de procès concernant avales bancaires, et a obtenu gagner procès de hauts complexes contre banques, compagnies d’assurances et promotrices.

LITIGES SUR PROPRIÉTÉ

Notre cabinet vous conseille et assiste pour éviter problèmes avec vos propriétés, procurant résoudre n’importe qu’el type d’éventualité avec caractère préalable á l’exercice d’actions judiciaires. Mais parfois il est inévitable aller aux tribunaux. Si c’est le cas, nos avocats se chargent de les représenter avec l’objectif de résoudre la dispute de manière rapide, efficient et économique.

Etant donnée de notre grande expérience dans ce domaine, nous prestons services de conseil sur une grande variété de thèmes concernant la propriété, comme les conflits entre bailleur et locataire, acquisition de la titularité sur le bien, et autres problèmes relatifs á logements en construction et questions urbanistiques.

Notre spécialisation et professionnalité vont vous garantir que, lorsqu’ il survient problèmes avec votre propriété, notre cabinet agira avec rapidité et détermination pour les remédier le plus rapidement possible.

VIOLATION CONTRACTUELLE

Quand une entreprise ou personne manque un accord verbal ou écrit, l’interposition d’actions légales parfois résulte inévitable. Etant donné que les mêmes peuvent se traiter sur des thèmes complexes, devient indispensable l’élection d’avocats spécialisés. Notre équipe légal jouit d’une reconnue réputation dans cette matière avec un grand pourcentage de succès représentant á nos clients, tant á particulaires comme á entreprises.

Notre expérience comprend un grand numéro d’affaires commerciales telles comme le manquement de contrats, obligations fiduciaires et tout type d’accords économiques.

Le principal objectif de nos avocats est concevoir un plan qui s’ajuste á vos nécessités d’affaire et expectatives financières.

D’autre part notre équipe légale a aussi une grande expérience dans la résolution extrajudiciaire de disputes, telles comme accords dans négociation et arbitrage pour la protection de vos intérêts.

S’il vous plait, n’hésiter pas de nous envoyer votre consulte pour nous expliquer votre cas, utilisant la sollicitude plus bas. Vous pouvez téléphoner aussi au +34 965 72 72 95.