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RÉCUPÉRATION DE REMISES À COMPTES


Depuis 1968, les promoteurs qui vendent propriétés sur un plan sont obligés á garantir aux acheteurs la dévolution des quantités qui ont anticipés á compte du prix d’achat plus l’intérêt légal, par aval bancaire individualisé ou contrat d’assurance. La loi 57/1968, réglementaire de ces garanties, établie aussi que les promoteurs devront verser les anticipes dans un compte bancaire appelé "spécial", parce que la Banque doit contrôler que les fonds de la même soient utilisés uniquement pour des fins liés directement á la construction. Ainsi même déclare que la banque devra exiger au promoteur, sous sa responsabilité, la remise des Avales Bancaires. Finalement, la loi stipule que les droits des acheteurs sont Ir énonçables.

Mais aux acheteurs ne les sont pas toujours fait la remise des avales bancaires individuels, malgré qu’il existe accords entre banques et promoteurs pour sa prestation.

Notre cabinet jouissant d’une grande et longue expérience représentant á clients avec ce type de procès concernant avales bancaires, et a obtenu gagner procès de hauts complexes contre banques, compagnies d’assurances et promotrices.

N’hésiter pas de contacter avec nous pour nous expliquer votre cas á travers du formulaire que nous les proportionnons á continuation, ou téléphoner +34 96 572 72 95.